Mentions légales, Politique de Confidentialité et Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Ce site web (ci-après dénommé “Immocompare”) est une plateforme de comparaison impartiale et un service d’information qui vise à fournir à ses utilisateurs les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur les solutions d’investissement immobilier disponibles sur le marché.
Les informations fournies sur le site Web le sont à titre informatif uniquement et ne sont pas destinées à remplacer les conseils professionnels en matière d’investissement. Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la fiabilité des informations fournies sur le site Web, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, l’adéquation ou la disponibilité du site Web ou des informations, produits, services ou graphiques connexes contenus sur le site Web à quelque fin que ce soit. Toute confiance que vous accordez à ces informations est donc strictement à vos risques et périls.
Le site Web contient des liens vers des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une approbation par le site Web du contenu de ces sites tiers. Le site Web n’est pas responsable du contenu des sites tiers liés et ne fait aucune déclaration concernant le contenu ou l’exactitude des documents sur ces sites tiers. Si vous décidez d’accéder à des sites tiers liés, vous le faites à vos propres risques.
Le site Web se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le site Web, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis, et n’est pas tenu de soutenir ou de mettre à jour le site Web. Le site Web ne peut être tenu responsable envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption du site Web.
Le présent avis juridique est régi et interprété conformément aux lois de la juridiction dans laquelle le site Web est basé. Si l’une des dispositions du présent avis juridique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
En utilisant le site Web, vous acceptez d’être lié par le présent avis juridique. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent avis juridique, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site web.
Dans ces conditions générales d’utilisation (désignées ci-après par les « CGU »), les termes suivants ont les significations décrites ci-après :
Site : le site internet www.immocompare.org
Société : IMMOCOMPARE SAS
Utilisateur : toute personne visitant le Site.
Mentions légales
En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de notre Site, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur
Entreprise : IMMOCOMPARE SAS
Immocompare est une SAS à conseil d’administration au capital de 1000 €.
Siège social : 19 rue Édouard Nieuport 69008 Lyon
SIRET : 104 132 436 00015
Dirigeant : Hélène Brochier
2. Hébergement
Hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Email : https://www.hostinger.fr/contact/
3. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site Immocompare (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) sont la propriété exclusive de Immocompare et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Immocompare, sont strictement interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
4. Responsabilité
Immocompare ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, virus qui pourraient nuire à la bonne marche du site ou à l’exactitude des informations qui y sont contenues. La responsabilité de Immocompare ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Immocompare et ses clients professionnels dans le cadre des prestations proposées sur la plateforme, notamment :
- Réalisation et publication d’avis, comparatifs et fiches prestataires ;
- Mise en avant de prestataires sur la plateforme ;
- Opérations de visibilité, référencement et communication ;
- Services d’apport d’affaires et d’affiliation ;
- Prestations de mise à jour et de maintenance des contenus publiés.
Toute commande / validation de devis (devis signé ou acceptation explicite par mail) implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à transmettre à Immocompare des informations exactes, complètes et sincères concernant son activité, ses services, ses tarifs, ses résultats, ses références, ses assurances et tout élément nécessaire à l’analyse de son offre.
Le client garantit l’exactitude des informations communiquées et demeure seul responsable des conséquences liées à une information erronée, incomplète ou obsolète.
ARTICLE 3 – INDÉPENDANCE ÉDITORIALE
Immocompare conserve une totale liberté éditoriale dans l’analyse, la rédaction, la notation et le classement des prestataires référencés.
Le client reconnaît expressément que :
- les notes attribuées ;
- les commentaires publiés ;
- les points forts et points de vigilance ;
- les recommandations ;
- les classements ;
sont établis selon la méthodologie propre à Immocompare.
Le client ne peut exiger aucune modification, suppression, amélioration de note ou amélioration de classement en contrepartie d’une prestation commerciale ou publicitaire.
Les classements sont évolutifs et peuvent être modifiés à tout moment en fonction :
- des nouvelles informations disponibles ;
- de l’évolution du marché ;
- des avis clients ;
- de la qualité des prestations observées ;
- de la mise à jour de la méthodologie d’analyse.
ARTICLE 4 – AUTORISATION DE PUBLICATION
Le client autorise Immocompare à publier, communiquer, reproduire et diffuser des informations relatives à son activité, notamment :
- raison sociale ;
- marque ;
- logo ;
- descriptifs de services ;
- références ;
- avis ;
- notes ;
- classements ;
- éléments statistiques ;
- études de cas.
Cette autorisation est consentie pour une durée indéterminée.
Le client reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de validation préalable sur les contenus éditoriaux publiés par Immocompare dès lors qu’ils respectent les principes d’indépendance, de sincérité et de fiabilité de la plateforme.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les analyses, avis, classements, méthodologies, notes, contenus rédactionnels, visuels, bases de données et plus généralement l’ensemble des contenus créés ou exploités par Immocompare demeurent sa propriété exclusive.
Aucune cession de droits n’est accordée au client.
Toute reproduction, extraction, copie ou réutilisation substantielle sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les données collectées, enrichies ou structurées par Immocompare demeurent sa propriété exclusive y compris les informations sur les prospects transmis.
Le client s’engage à ne pas supprimer ou altérer des informations relatives au suivi des prospects générés par Immocompare sur les plateformes mise à disposition (Excel, Google Drive, Airtable, plateforme d’affiliation).
ARTICLE 6 – SERVICES D'AFFILIATION ET D'APPORT D'AFFAIRES
Lorsque la rémunération est basée sur un système d’affiliation ou d’apport d’affaires, le client s’engage à transmettre à Immocompare tous les éléments nécessaires au calcul de la rémunération due, notamment :
- devis signés ;
- commandes ;
- contrats conclus ;
- factures émises ;
- chiffre d’affaires réalisé ;
- toute information contractuellement prévue.
Le client s’engage à communiquer ces informations sous 30 jours maximum suite à la demande d’Immocompare.
Immocompare se réserve le droit de demander tout justificatif permettant la vérification des montants déclarés.
Toute dissimulation volontaire ou communication incomplète pourra entraîner la suspension immédiate du partenariat.
Le fonctionnement précis du système d’apport d’affaires, les taux de commission, les modalités de calcul et les indicateurs de performance sont considérés comme confidentiels.
Le client s’interdit de communiquer ces informations à des tiers.
2 – En vertu de cela, toute reproduction, représentation, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou en partie, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque moyen que ce soit (y compris le transfert sur un autre site), sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est interdite et constituerait une infraction pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de la personne concernée.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Immocompare est soumis à une obligation de moyens.
Immocompare ne garantit notamment pas :
- un volume minimum de leads ;
- un nombre minimum de contacts ;
- un chiffre d’affaires ;
- un taux de conversion ;
- une position déterminée dans les classements ;
- un retour sur investissement.
Le volume d’opportunités générées dépend notamment du secteur d’activité, de la catégorie concernée, de la concurrence, de la saisonnalité, du comportement des utilisateurs et de nombreux facteurs indépendants de la volonté d’Immocompare.
ARTICLE 8 – MISES À JOUR DES CONTENUS
Lorsque le client souscrit un forfait de mise à jour, celui-ci comprend uniquement le volume de mises à jour défini dans l’offre commerciale.
Toute demande excédant le volume prévu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
Immocompare demeure seul juge du caractère mineur ou substantiel des modifications demandées.
ARTICLE 9 – DURÉE DE VALIDITÉ DES PUBLICATIONS
Les avis, comparatifs et fiches prestataires sont considérés comme valables pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de leur publication ou de leur dernière mise à jour significative.
À l’issue de cette période, Immocompare pourra librement :
- demander une actualisation des informations en contrepartie d’une contribution financière ;
- modifier le contenu ;
- suspendre la publication ;
- retirer le prestataire du comparateur.
Immocompare pourra également procéder à un retrait anticipé lorsqu’elle estime que :
- les informations ne sont plus suffisamment fiables ;
- la qualité de l’offre s’est dégradée ;
- le prestataire ne répond plus aux critères de sélection ;
- les données disponibles ne permettent plus une évaluation pertinente.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’Immocompare est strictement limitée au montant des sommes encaissées au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.
Immocompare ne pourra être tenu responsable :
- d’une perte de chiffre d’affaires ;
- d’une perte de clientèle ;
- d’une perte d’exploitation ;
- d’un préjudice indirect ;
- de décisions prises par les utilisateurs de la plateforme.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave du client à ses obligations, Immocompare pourra suspendre ou résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
La résiliation n’emporte aucune obligation de suppression des contenus éditoriaux déjà publiés.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Immocompare.
ARTICLE 13 - ABSENCE DE CONSEIL FINANCIER
Les informations, comparatifs et contenus diffusés sur ImmoCompare sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal, juridique ou patrimonial.
ImmoCompare n’est pas un conseiller en investissements financiers (CIF) au sens de l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier, et n’est soumis à ce titre à aucun agrément délivré par l’AMF ou une association professionnelle habilitée.
Les éléments présentés sur la plateforme ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée réalisée par un professionnel qualifié et réglementé. L’utilisateur est seul responsable de ses décisions d’investissement et est invité à consulter un conseiller habilité avant tout engagement.
ImmoCompare ne pourra être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations consultées sur la plateforme.
Mentions obligatoires
Contact
Pour toute question, information sur les différentes solutions présentées sur notre comparateur, le visiteur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site en se dirigeant vers la partie “Contact” du site internet Immocompare.