Assurance PNO : c’est quoi et qui doit la souscrire en 2026 ?
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L’assurance PNO (propriétaire non occupant) protège un logement que vous possédez sans l’habiter : loué, vide ou en vente. Elle est obligatoire en copropriété, au minimum en responsabilité civile.
On la confond souvent avec l’assurance du locataire, alors que les deux contrats ne protègent pas la même chose. Deux erreurs reviennent chez les bailleurs : se croire couvert par le contrat du locataire, et laisser un logement vacant sans lire la clause d’inoccupation. Je détaille ici ce qu’une PNO couvre, ce qu’elle coûte et comment la choisir.
Sommaire
L’essentiel à retenir
Assurance PNO : définition et propriétaires concernés
PNO signifie propriétaire non occupant. Le contrat est une assurance multirisque habitation adaptée à celui qui possède un logement sans y vivre : il assure le bien et la responsabilité du propriétaire envers les voisins, le syndicat et les tiers. Trois situations sont concernées :
- le bailleur, qui loue un logement nu ou meublé à un locataire ;
- le propriétaire d’un logement vacant, par exemple entre deux locataires ou le temps de réaliser des travaux ;
- le propriétaire d’une résidence secondaire qu’il n’occupe pas, ou d’un bien mis en vente tant que la vente n’est pas conclue.
En copropriété, l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndicat protège les parties communes. Les parties privatives (appartement, balcon, terrasse privative) relèvent de chaque propriétaire ou occupant : c’est ce périmètre que la PNO complète, avec une couverture que l’assurance de l’immeuble n’apporte pas automatiquement.
Assurance PNO et assurance du locataire : quelle différence ?
Le locataire d’une résidence principale doit s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux) dès la remise des clés, puis justifier de son assurance chaque année (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Son contrat répond de ce dont lui-même est responsable. La PNO prend le relais quand le locataire n’est pas assuré, quand son contrat est insuffisant ou quand le logement est vide : les deux sont complémentaires.
| Critère | Assurance du locataire | Assurance PNO |
|---|---|---|
| Qui souscrit | Le locataire | Le propriétaire |
| Obligation | Oui, pour une résidence principale louée (loi du 6 juillet 1989) | Oui en copropriété, en responsabilité civile ; sinon facultative |
| Ce qui est protégé | Sa responsabilité de locataire et ses biens | Le logement, la responsabilité du propriétaire, parfois la perte de loyers |
| Logement vide | Ne s’applique pas | Continue de couvrir le bien, sous conditions |
L’assurance PNO est-elle obligatoire ?
Tout dépend de la situation du logement.
En copropriété : oui, mais pour la seule responsabilité civile. Depuis le 1er janvier 2015, l’article 9‑1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. L’obligation vaut que le logement soit loué, vacant ou en cours de vente, jusqu’au transfert de propriété.
Hors copropriété : non. Pour une maison individuelle, aucune loi n’impose la PNO. Elle reste fortement conseillée : sans contrat, un incendie ou un dégât des eaux reste à votre charge, tout comme les dommages causés aux voisins.
Que couvre une assurance propriétaire non occupant ?
Une PNO ressemble à une multirisque habitation dotée de garanties pensées pour le bailleur. On retrouve généralement :
- La responsabilité civile du propriétaire : dommages causés aux voisins, au syndicat ou à des tiers par le logement (fuite, incendie). C’est la garantie exigée par la loi en copropriété.
- L’incendie et l’explosion, y compris quand le sinistre part du logement et touche l’immeuble.
- Les dégâts des eaux : fuites, ruptures de canalisations, infiltrations, sous réserve des conditions d’entretien prévues au contrat.
- Les événements climatiques (tempête, grêle, neige) et les catastrophes naturelles, après publication d’un arrêté interministériel et avec la franchise légale.
- Le recours des voisins et des tiers, quand un sinistre né chez vous cause des dommages chez eux.
- Des garanties optionnelles selon les contrats : vol et vandalisme, perte de loyers après sinistre, mobilier d’un logement meublé.
Garanties, plafonds d’indemnisation, exclusions et franchises dépendent du contrat : vérifiez les conditions générales avant de signer.
Logement vacant : le piège de la clause d’inoccupation
Un logement vide n’est pas un logement sans risque : personne n’est là pour repérer une fuite, et le sinistre peut s’étendre avant que vous le découvriez. Beaucoup de contrats habitation limitent la durée d’inoccupation couverte, souvent à 30, 60 ou 90 jours, et certaines PNO fixent des délais bien plus courts. Au-delà, des garanties comme le vol peuvent être suspendues.
Certains contrats imposent aussi de couper l’eau ou de vidanger les canalisations quand le bien reste vide. Dans une affaire jugée en appel, un appartement resté vacant plus de huit jours sans coupure d’eau a conduit à l’application d’une franchise. Avant chaque vacance locative, relisez trois points : la durée d’inoccupation tolérée, les obligations de coupure d’eau ou de chauffage, et les garanties maintenues pendant la vacance.
Combien coûte une assurance PNO ?
Pour un appartement, les comparateurs relèvent un prix moyen d’environ 120 à 130 € par an ; pour une maison, comptez plutôt 180 à 240 € par an.
Plusieurs critères font varier la prime :
- le type de bien et sa surface ;
- la localisation du logement ;
- la location nue ou meublée, qui fait intervenir un capital mobilier ;
- le niveau de franchise choisi ;
- les garanties optionnelles (vol, perte de loyers) et les antécédents de sinistres.
Comparez toujours à périmètre égal : une PNO à bas prix peut cacher une franchise élevée, un plafond d’indemnisation faible ou une clause d’inoccupation courte.
L’assurance PNO est-elle déductible des impôts ?
Oui, au régime réel. Les primes d’assurance font partie des charges déductibles des revenus fonciers (article 31 du Code général des impôts), à reporter sur la déclaration n° 2044. En location meublée, elles se déduisent du résultat au régime réel BIC. Au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 %, pour des loyers bruts inférieurs à 15 000 € par an) comme au micro-BIC, aucune charge réelle n’est déductible, PNO comprise. Pour arbitrer entre micro et réel, comparez l’ensemble de vos charges, pas seulement la prime d’assurance.
Comment choisir sa PNO : les étapes
- Cerner votre situation : copropriété ou maison individuelle, logement loué nu, meublé ou vacant.
- Comparer à périmètre égal : garanties, plafonds, franchises, exclusions et durée d’inoccupation tolérée, en lisant les conditions générales.
- Souscrire, conserver l’attestation et déclarer à l’assureur tout changement de situation, comme le passage en location meublée.
Article rédigé par la rédaction Immocompare
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