Le "permis de louer" : tout ce que vous devez savoir
Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre bien en location ? Avez-vous entendu parler du « permis de louer » ? Si ce terme ne vous dit rien, pas de panique !
Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est le « permis de louer« , pourquoi il a été créé et comment il peut vous concerner en tant que propriétaire.
Qu'est-ce que le "permis de louer" ?
Le « permis de louer » est une autorisation préalable à la mise en location de certains logements. Il a été instauré par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) en 2016 pour lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil.
L’objectif ? Protéger les locataires et assurer une qualité de logement décente pour tous.
Les municipalités ont été autorisées à instaurer des régulations sur les propriétés destinées à la location. Ce mécanisme contraint ainsi les propriétaires, dont le bien se situe dans une zone concernée, à effectuer une déclaration préalable avant la mise en location ou à solliciter une autorisation pour la mise en location.
Même si vous investissez avec une solution d’investissement clé en main comme ICM ou Masteos il est récommandé de vérifier cet aspect avant d’investi pour s’assurer de ne pas avoir de mauvaises surprises une fois le bien acquis.
Seules certaines communes soumettent les propriétaires à une déclaration ou une autorisation de louer. C’est une décision prise au niveau communal. Nous vous conseillons de contacter la mairie du bien que vous souhaitez louer ou encore l’Adil du département car il n’existe pas encore de liste exhaustive des villes le rendant obligatoire.
Pourquoi a-t-on créé le "permis de louer" ?
Le « permis de louer » a été créé en réponse à un constat alarmant : de nombreux logements en France ne respectaient pas les normes de salubrité et de sécurité. Les locataires, souvent dans des situations précaires, se retrouvaient contraints d’accepter des conditions de vie indignes. Face à cette situation, le gouvernement a décidé d’agir en instaurant un contrôle en amont de la mise en location.
L’objectif est donc triple :
- Lutter contre l’insalubrité des logements
- Protéger les locataires des marchands de sommeil
- Encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation pour améliorer la qualité de leurs biens
Comment fonctionne le "permis de louer" ?
Le « permis de louer » n’est pas une obligation pour tous les propriétaires. En effet, il ne concerne que certaines zones définies par les communes ou les intercommunalités, appelées zones à « habitat indigne » ou « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP). Si votre bien se trouve dans l’une de ces zones, alors vous devrez demander un « permis de louer » avant de pouvoir le mettre en location.
Pour obtenir cette autorisation, vous devrez remplir un formulaire comprenant des informations sur le logement (surface, nombre de pièces, équipements, etc.) et le soumettre à la mairie de la commune où se situe le bien. La mairie dispose alors d’un mois pour donner sa réponse. Si elle n’émet pas de réponse dans ce délai, cela signifie qu’il est accordé. Nous détaillons les deux versions des formulaires disponible pour le « permis de louer » ci-dessous.
En cas de refus, vous aurez la possibilité de demander à la mairie les raisons de cette décision et d’engager les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes requises. Une fois les travaux réalisés, vous pourrez de nouveau soumettre une nouvelle demande. Si cette nouvelle demande est acceptée, vous pourrez enfin mettre votre bien en location.
Il est important de noter que le « permis de louer » est valable pour une durée de deux ans. Passé ce délai, si vous souhaitez mettre en location votre bien, vous devrez renouveler votre demande.
Quelles sont les deux formes du “permis de louer” ?
Le permis de louer peut prendre deux formes (selon le choix fait par les mairies volontaires).
Pour la première version, une déclaration du bailleur lors de la mise en location du bien suffit. Le propriétaire doit déclarer à la mairie la mise en location du bien 15 jours suivant la signature du bail. Pour ce faire, le propriétaire doit remplir ce formulaire. Comptez 1 mois pour la réception du récépissé.
Pour la deuxième version, nécessaire pour les communes avec un nombre important de logements dans un mauvais état, le permis de louer se manifeste par une autorisation préalable.
Les employés de la commune ou de l’EPCI sont mandatés pour visiter le bien et estimer sa qualité suivant les normes mises en place.
Si la visite est satisfaisante, l’autorisation est délivrée en 1 mois et valable 2 ans. Elle doit néanmoins être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Remplissez ce formulaire pour organiser une visite de votre bien par les autorités locales.
L’attribution de ce permis est facturée au bailleur entre 60 et 114 euros. Cette tarification varie en fonction de la commune pour laquelle le bien est loué. Cette facturation est renouvelée à chaque changement de locataire.
Exemple : le cas de Monsieur Dupont
Prenons l’exemple de Monsieur Dupont, propriétaire d’un appartement dans une zone concernée par le « permis de louer ». Avant de mettre son bien en location, il doit donc se renseigner auprès de la mairie pour savoir si cette démarche est nécessaire.
Monsieur Dupont remplit le dossier de demande de « permis de louer » avec toutes les informations requises et le dépose à la mairie. Après un mois d’attente, il reçoit une réponse favorable. Son appartement respecte les normes de salubrité et de sécurité, il peut donc le louer en toute légalité.
En revanche, si la mairie avait refusé sa demande, Monsieur Dupont aurait dû réaliser des travaux pour mettre son logement aux normes. Une fois ces travaux effectués, il aurait pu soumettre une nouvelle demande et ainsi espérer obtenir l’autorisation de louer son appartement.
Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect ?
Si le bien est mis en location alors qu’il ne respecte pas les normes en vigueur, le propriétaire risque jusqu’à :
- 5 000 euros d’amende pour absence de déclaration de mise en location
- 15 000 euros pour une absence de déclaration dans les 3 ans suivant un premier oubli
- 15 000 euros d’amende en cas de mise en location alors que l’autorisation n’avait pas été acceptée
Quels sont les avantages du "permis de louer" pour les propriétaires des communes concernées ?
En louant un logement conforme aux normes, vous évitez les litiges avec vos locataires et les sanctions administratives ou pénales liées à la location d’un logement insalubre.
Un logement en bon état est généralement plus attractif pour les locataires, ce qui vous permet de trouver plus facilement des occupants et de limiter les périodes de vacance locative.
En réalisant des travaux de rénovation pour l’obtenir, vous valorisez votre patrimoine immobilier et augmentez potentiellement sa valeur sur le marché.
Questions fréquentes sur le "permis de louer"
Dans quelles zones le "permis de louer" est-il obligatoire ?
Le « permis de louer » est obligatoire dans les zones définies par les communes ou les intercommunalités comme zones d’habitat indigne ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Comment savoir si mon bien est concerné par le "permis de louer" ?
Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de la commune où se situe votre bien pour savoir si celui-ci se trouve dans une zone concernée par le « permis de louer ».