La loi Pinel : tout savoir sur ce dispositif fiscal
Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Pinel et de ses avantages pour les investisseurs en immobilier locatif. Mais qu’est-ce que la loi Pinel exactement ? Comment fonctionne-t-elle et comment peut-elle vous aider à maximiser votre investissement locatif ? Dans cet article, nous allons explorer les tenants et aboutissants de cette loi et vous donner des exemples concrets pour mieux comprendre son fonctionnement.
Qu'est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel, du nom de l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, est un dispositif fiscal mis en place en 2014 pour encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif neuf et ainsi soutenir la construction de logements en France. Elle offre des réductions d’impôt sur le revenu en échange d’un engagement à louer le bien pour une durée déterminée.
Mais comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Prenons un exemple pour illustrer les avantages de la loi Pinel.
Comment fonctionne la loi Pinel ?
Julie souhaite investir dans un appartement neuf à Toulouse pour le mettre en location. Le prix du bien est de 200 000 €. Elle décide de profiter de la loi Pinel et s’engage à le louer pour une durée de 6 ans.
Grâce à la loi Pinel, Julie bénéficie d’une réduction d’impôt de 12% du prix du bien, soit 24 000 €, étalée sur 6 ans (4 000 € par an). Si elle choisit de louer pour 9 ans, elle obtiendrait une réduction de 18% (36 000 €) et pour 12 ans, une réduction de 21% (42 000 €).
Ainsi, la loi Pinel permet à Julie de réaliser des économies d’impôt tout en investissant dans l’immobilier locatif.
Loi Pinel : location et conditions à respecter
Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, il est essentiel de respecter certaines conditions liées à la location. Voici les principales règles à connaître pour votre investissement :
Plafonds de loyers
La loi Pinel impose des plafonds de loyers pour éviter les abus et garantir un logement abordable aux locataires. Ces plafonds dépendent de la zone géographique où se situe le bien. Par exemple, pour un appartement de 50 m² à Toulouse (zone B1), le loyer maximum autorisé est de 10,44 €/m², soit 522 € par mois.
Plafonds de ressources des locataires
Pour être éligible à la loi Pinel, les locataires doivent également respecter des plafonds de ressources. Ces plafonds varient selon la composition du foyer et la zone géographique. Par exemple, pour un couple sans enfant vivant en zone B1, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 38 236 €.
Durée de la location
Comme nous l’avons vu avec l’exemple de Julie, la durée de location minimum est de 6 ans. Vous pouvez également choisir de louer pour 9 ou 12 ans pour bénéficier de réductions d’impôt plus importantes. Il est important de noter que la loi Pinel impose une durée minimale de location, mais que vous êtes libre de louer votre bien plus longtemps si vous le souhaitez.
Le bien immobilier que vous achetez doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) et respecter les normes énergétiques en vigueur, comme la réglementation thermique RT 2012. Ceci garantit une meilleure performance énergétique du logement, ce qui est bénéfique pour l’environnement et les futurs locataires.
Les zones éligibles à la loi Pinel
La loi Pinel ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire français, mais uniquement dans certaines zones où la demande de logements est supérieure à l’offre. Ces zones sont réparties en trois catégories : A, A bis et B1. Vous pouvez consulter la liste des communes éligibles sur le site officiel du gouvernement.
Il est important de bien choisir la zone dans laquelle vous souhaitez investir, car cela impactera le montant du loyer, les plafonds de ressources des locataires et la rentabilité de votre investissement.
Quel revenu pour louer en loi Pinel ?
Le revenu des locataires qui souhaitent louer un logement en loi Pinel doit être inférieur à certains plafonds définis par le dispositif. Ces plafonds de ressources varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.
Voici les plafonds de ressources annuelles en vigueur pour 2023 :
En 2023, pour une personne seule :
- zone A bis : 39 363 € / an,
- zone A : 39 363 € / an,
- zone B 1 : 32 084 € /an.
Pour un couple :
- zone A bis : 58 831 € / an,
- zone A : 58 831 € / an,
- zone B 1 : 42 846 € / an.
Pour un couple + 1 personne à charge :
- zone A bis : 77 120 € / an,
- zone A : 70 718 € / an,
- zone B 1 : 51 524 € / an.
Pour un couple + 2 personnes à charge :
- zone A bis : 92 076 € / an,
- zone A : 84 708 € / an,
- zone B 1 : 62 202 € / an.
Pour un couple + 3 personnes à charge :
- zone A bis : 109 552 € / an,
- zone A : 100 279 € / an,
- zone B 1 : 73 173 € / an.
Pour un couple + 4 personnes à charge :
- zone A bis : 123 275 € / an,
- zone A : 112 844 € / an,
- zone B 1 : 82 465 € / an.
Au-delà d’un couple et de 4 personnes à charge, une majoration s’applique à chaque personne à charge supplémentaire :
- zone A bis : + 13 734 € / personne,
- zone A : + 12 573 € / personne,
- zone B 1 : + 9 200 € / personne.
Comment déclarer loi Pinel ?
Pour déclarer votre investissement en loi Pinel, il est nécessaire de suivre quelques étapes lors de votre déclaration de revenus.
Tout d’abord, assurez-vous d’avoir en main les documents relatifs à votre investissement, tels que l’acte de propriété, le bail de location et les justificatifs des dépenses éligibles. Lors de la déclaration de revenus en ligne ou sur formulaire papier, vous devrez remplir les formulaires spécifiques à la loi Pinel. Le formulaire 2042 RICI (Réductions d’impôt et crédits d’impôt) vous permettra de déclarer la réduction d’impôt liée à votre investissement. Indiquez le montant de la réduction d’impôt dans la case correspondante (7QJ, 7QK ou 7QL, en fonction de la durée de votre engagement locatif).
Ensuite, remplissez le formulaire 2044 spécifique aux revenus fonciers, où vous déclarerez les loyers perçus et les charges déductibles. N’oubliez pas de reporter les montants indiqués sur ces formulaires dans votre déclaration de revenus globale (formulaire 2042). En suivant ces étapes, vous serez en mesure de déclarer correctement votre investissement en loi Pinel et de bénéficier des avantages fiscaux associés.
Les avantages fiscaux accordés pour les investissements en loi Pinel ont subi une baisse. Voici les nouveaux taux de réduction d’impôt après la première révision, sachant qu’une seconde révision est prévue pour 2024 :
- pour un engagement de 6 ans : 10,5 % en 2023, puis 9 % en 2024,
- pour un engagement de 9 ans : 15 % en 2023 et 12 % en 2024,
- pour un engagement de 12 ans : 17,5 % en 2023 et 14 % en 2024.