Les démarches
Il existe deux façons de se libérer d’un prêt immobilier en cas de séparation. La première consiste à vendre le bien pour rembourser intégralement le crédit et repartir sur de nouvelles bases. La seconde option consiste à céder le prêt à l’autre emprunteur, qui rachète alors votre part. Dans ce cas, il faut parfois prévoir un rachat de soulte.
Si vous choisissez la deuxième solution, le conjoint reprenant le prêt doit informer la banque par écrit, en précisant qu’il renonce à toute demande de participation financière auprès de l’autre. De son côté, le co emprunteur qui se retire indique qu’il n’a plus aucune obligation de paiement.
La banque est libre de valider ou non cette démarche. En cas d’accord, vous recevrez une offre de prêt adaptée, suivie d’un passage chez le notaire. Si la capacité de remboursement du conjoint restant est jugée trop faible, la banque peut exiger des garanties, comme un cautionnement (par un tiers ou un organisme spécialisé) ou une hypothèque.
Enfin, sachez que le partenaire qui conserve le prêt peut envisager une renégociation ou un rachat de crédit pour alléger ses mensualités.
La lettre de désolidarisation
La demande de désolidarisation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’organisme prêteur. Votre lettre doit inclure :
- la date de souscription du prêt et son échéance ;
- la raison de votre désolidarisation (divorce, séparation, rupture de pacs, etc.) ;
- le nom de l’emprunteur qui conserve le bien et s’engage à honorer les mensualités jusqu’au terme ;
- la confirmation du co-emprunteur qui se retire, attestant qu’il ne souhaite plus être lié au crédit.
Modèle de lettre de désolidarisation de prêt immo
(Vos coordonnées)
(Coordonnées de votre banque)
(Adresse de la banque)
(Lieu), le (Date)
Objet : Demande de désolidarisation du prêt immobilier (référence du crédit)
Madame, Monsieur,
Nous faisons référence au prêt immobilier mentionné ci-dessus, contracté conjointement auprès de votre établissement pour le financement du bien situé à (adresse du bien).
Dans le cadre de notre (divorce / séparation / rupture de Pacs), il a été convenu que (civilité et nom de l’emprunteur qui conserve le bien) demeure le seul propriétaire de ce logement.
Par la présente, nous sollicitons donc votre accord afin de libérer (civilité et nom de l’emprunteur désolidarisé) de toutes ses obligations liées à ce prêt. Ainsi, (civilité et nom de l’emprunteur qui conserve le bien) deviendrait votre unique débiteur pour l’intégralité des sommes restant dues.
Nous confirmons que toutes les garanties initialement mises en place pour couvrir ce prêt continueront de s’appliquer dans les mêmes conditions.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Nom(s) Prénom(s)
Signature(s)
Combien de temps pour désolidariser un prêt immobilier ?
La procédure de désolidarisation du prêt immobilier est assez simple, mais la banque peut mettre de un à six mois pour traiter le dossier. Pendant cette période, tous les co emprunteurs restent tenus de rembourser les échéances. Il est donc recommandé d’entamer la démarche dès le début de la procédure de séparation ou de divorce.
Les frais de désolidarisation d’un prêt immo
Après une séparation ou un divorce, la modification du contrat initial pour retirer un co emprunteur revient à mettre en place un nouveau prêt. La banque applique donc généralement des frais de dossier pour rédiger l’avenant et étudier la solvabilité du repreneur. Leur montant varie selon les établissements.
À cela s’ajoutent les frais de notaire, fixés en moyenne à 7,5 % de la valeur de la part rachetée. C’est la personne qui conserve le prêt qui doit prendre en charge ces frais de désolidarisation de prêt immobilier.
Quelles sont les issues de la désolidarisation d’un prêt immo ?
Trois solutions sont possibles pour concrétiser une désolidarisation :
- Le prêt est transféré à l’un des co emprunteurs, qui devient alors l’unique titulaire du crédit.
- Le logement est attribué à l’un des partenaires, mais tous deux restent co emprunteurs et continuent de rembourser ensemble.
- Le bien est vendu afin de régler la totalité du prêt par anticipation.
2 réflexions sur “Quelles sont les démarches pour une désolidarisation de prêt immobilier ?”
Bonjour, je suis à la recherche d’informations juridiques concernant un refus de désolidarisation ( la banque postale) et une prise en charge effective des échéances de remboursement du crédit en cours ( par la CNP) pour un garantie invalidité 2e catégorie actionnée depuis 12 ans avec quotité à 100%.
La désolidarisation est refusée car l’assuré qui veut garder sa maison ( divorce en cours avec versement d’une soulte) est en invalidité et ses revenus sont jugés insuffisants, motif injustifié car c’est l’assurance qui prend en charge à hauteur de 100% les échéances de prêt.
Que pensez vous de cette situation qui paraît sans issue pour l’assuré ? Est il de ce fait dans l’obligation de vendre sa maison alors que l’assurance prend en charge l’intégralité des échéances ?
Je vous remercie de l’intérêt porté à ma recherche…
Bonjour Anne,
Merci pour votre commentaire, malheureusement le sujet est un peu trop technique pour moi 😅
Je vous souhaite de trouver la réponse à votre question.