Garantie décennale : tout ce que vous devez savoir

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Investir dans l’immobilier locatif est une démarche prometteuse qui peut générer des bénéfices conséquents. Mais comme toute activité, elle nécessite une connaissance approfondie des réglementations en vigueur pour en assurer la réussite et la pérennité. Parmi ces réglementations, l’assurance décennale, aussi connue comme l’assurance de responsabilité civile décennale, est primordiale. D’après le site du service public, elle est un gage de protection pour les propriétaires ainsi que pour les constructeurs. Voyons ensemble pourquoi elle est si importante.

L'assurance décennale : une protection pour tous

L’assurance décennale protège le propriétaire et le constructeur en cas de problèmes structurels graves qui pourraient survenir sur le bien immobilier dans les 10 ans suivant la fin des travaux. Dans le cadre de l’investissement immobilier locatif, cette assurance est essentielle pour garantir la rentabilité de votre investissement. En effet, si un défaut structurel apparaît après la location de votre bien et que ce défaut rend le logement inhabitable, l’assurance décennale vous couvre contre les coûts de réparation.

Que vous soyez un entrepreneur, un promoteur, un architecte ou un artisan, l’assurance décennale est une obligation légale avant le début de tout chantier de construction. Même si vous êtes un particulier qui construit pour vous-même, vous êtes également tenu de souscrire à cette assurance. Il est important de mentionner que les sous-traitants sont exclus de cette garantie, car ils n’ont pas de lien direct avec le propriétaire. Cependant, ils sont responsables des obligations auxquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Les dommages couverts par l'assurance décennale

L’assurance décennale couvre une variété de dommages qui peuvent affecter l’intégrité structurelle d’un bâtiment. Ces dommages peuvent inclure des problèmes liés à la fondation, à l’ossature, aux réseaux, à l’assainissement, à la voirie, et à tous les éléments d’équipement indissociables du bâtiment. Par exemple, si vous avez investi dans un bien immobilier avec une piscine enterrée et que cette piscine présente des défauts structurels rendant son utilisation dangereuse ou impossible, votre assurance décennale interviendrait pour couvrir les coûts de réparation.

Avant l’ouverture du chantier, l’assureur vous remet une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Cette attestation est un document essentiel à conserver car en cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l’existence ou l’absence de cette assurance doit être annexée au contrat de vente.

La durée de la garantie décennale

L’assurance décennale couvre les dommages qui surviennent après la réception des travaux par le propriétaire pendant 10 ans. Ce délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Ce document est d’une importance capitale car il marque officiellement le début de la période de garantie. Alors, si vous êtes un propriétaire, assurez-vous d’avoir cette pièce en votre possession. Et si vous êtes un constructeur, veillez à la remettre à votre client.

Maintenant, vous vous demandez sûrement : « Et si le constructeur dépose le bilan après avoir souscrit l’assurance ? » Pas d’inquiétude ! L’assurance « responsabilité décennale » n’est pas impactée par le dépôt de bilan de l’assuré. Elle peut être mobilisée par le propriétaire qui retrouve les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance remise par le constructeur. C’est une protection solide et rassurante, que votre investissement soit un bâtiment divers, un logement, ou tout autre ouvrage neuf ou existant.

Par ailleurs, il est également possible de connaître le nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur. En bref, votre investissement reste sécurisé même dans le cas d’un dépôt de bilan du constructeur.

Des exemples concrets de garantie décennale

Pour illustrer l’importance de l’assurance décennale, prenons quelques exemples concrets. Imaginez que vous êtes un électricien du bâtiment et que vous avez réalisé l’installation électrique complète d’une maison individuelle. Cinq ans après ces travaux, un court-circuit endommage cette installation et l’ensemble des appareils électriques de votre client. Votre responsabilité est engagée. Heureusement, vous avez souscrit une assurance décennale. Elle prend en charge la reprise de vos travaux et le remboursement des appareils électriques endommagés, déduction faite de votre franchise.

Ou bien, prenons le cas où vous êtes menuisier. Deux ans après la réception des travaux, les portes intérieures que vous avez posées se sont voilées, rendant leur fermeture difficile. Avec la garantie de bon fonctionnement sur deux ans (biennale), l’assurance décennale indemnise le remplacement des portes. Peu importe que vous fassiez vous-même les réparations chez votre client ou que ce dernier fasse appel à un autre professionnel, l’assurance est là pour couvrir les dommages.

Pourquoi une assurance décennale ?

Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui pourraient survenir pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.

Ainsi, le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France. C’est un filet de sécurité pour vous en tant qu’investisseur et une obligation pour le constructeur qui, en cas de défaut d’assurance, risque des sanctions pénales.

Cela signifie également que si vous êtes propriétaire et que vous envisagez d’engager un constructeur pour des travaux sur votre propriété, il est dans votre intérêt de vous assurer qu’ils disposent bien de cette assurance. Cela vous protège non seulement en cas de dommages structurels majeurs, mais aussi de problèmes plus mineurs qui peuvent néanmoins avoir un impact sur l’habitabilité ou l’utilisation de votre propriété.

Il est également important de noter que l’assurance décennale couvre non seulement les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, mais aussi ceux qui le rendent impropre à son usage. Par exemple, si une isolation thermique est insuffisante et rend la maison inconfortable ou inutilisable pendant certaines périodes de l’année, le constructeur est tenu pour responsable.

Comment fonctionne l'indemnisation ?

En cas de dommages couverts par la garantie décennale, le propriétaire peut contacter directement l’assureur du constructeur pour signaler le problème. L’assureur procède alors à une expertise pour évaluer l’ampleur des dommages et déterminer la responsabilité de son assuré. Si la responsabilité du constructeur est engagée, l’assureur prend en charge les coûts de réparation des dommages.

Il est important de noter que la garantie décennale est une garantie « de résultat ». Cela signifie que le constructeur est présumé responsable des dommages, quelle que soit la cause. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de sa part.

Quels sont les exceptions ?

Certaines exceptions s’appliquent à la garantie décennale. Par exemple, les dommages résultant de l’usure normale ou d’un mauvais entretien de la part du propriétaire ne sont pas couverts. De même, si les dommages sont causés par un événement extérieur (comme une catastrophe naturelle), ils ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Conclusion

La garantie décennale est une protection vitale pour les propriétaires et les constructeurs. Elle offre une couverture contre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs et assure une sécurité financière aux propriétaires pendant une période de dix ans après l’achèvement des travaux.

Si vous souhaitez vous faire accompagner dans vos travaux des solutions clé en main existent comme Little Worker ou encore Renovation Man. Ces plateformes vont vous accompagner pour trouver des artisans de qualité , des architectes et des matériaux à bas pris.

FAQ

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Cela peut inclure des problèmes avec la structure du bâtiment, comme un toit ou un mur porteur, ou des problèmes qui affectent l’habitabilité, comme une isolation thermique insuffisante.

 

Quel recours contre un artisan sans décennale ?

Si un artisan n’est pas couvert par une assurance décennale, vous pouvez engager une action en justice contre lui pour obtenir une indemnisation. Il est important de noter que la procédure peut être longue et coûteuse, et il n’y a aucune garantie de récupérer l’intégralité de vos frais.

 

Quels professionnels sont soumis à une obligation de RC décennale ?

Tous les constructeurs, y compris les entrepreneurs, les techniciens, les architectes, les ingénieurs, et autres professionnels du bâtiment qui interviennent dans le processus de construction, sont soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile décennale.

 

Quel artisan doit avoir une décennale ?

Tous les artisans qui interviennent dans la construction d’un bâtiment doivent être couverts par une assurance décennale. Cela inclut, mais n’est pas limité à, les maçons, les charpentiers, les plombiers, les électriciens, les couvreurs, et les chauffagistes.

 

Comment savoir si l’artisan a une décennale ?

Avant d’engager un artisan, demandez-lui une copie de son certificat d’assurance décennale. Vous pouvez également contacter l’assureur indiqué sur le certificat pour vérifier que la couverture est toujours en vigueur.

 

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