Quelles sont les clauses suspensives utiles dans un compromis de vente ?
Quelles sont les clauses suspensives utiles dans un compromis de vente ? La condition suspensive dans un compromis de vente est une clause permettant de conditionner la vente finale d’un bien immobilier à la réalisation d’un certain nombre d’événements futurs et incertains. Elle a pour vocation de protéger l’acheteur, dans le cas, par exemple, où […]
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