Glossaire immobilier

Acte par lequel le contribuable fait connaître à

l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul de
l’impôt.

Mécanisme qui permet de réduire, voire d’annuler l’impôt.
Par exemple : décote en matière d’impôt sur le revenu.

Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut.

Suppression ou atténuation de l’impôt, prononcée ou
accordée par la voie contentieuse (décharge ou réduction),
par la voie gracieuse (remise ou modération), ou encore
d’office (si la loi l’a prévu, ou pour réparer spontanément une
erreur). Exemple : dégrèvement d’office de la taxe
d’habitation pour les bénéficiaires du RMI

Délai pendant lequel l’administration est en droit, dans le
cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle et en vue de
réparer les omissions ou insuffisances d’imposition, d’établir
une imposition primitive ou supplémentaire.

Contrairement à la réclamation, une demande gracieuse
s’adresse uniquement à la bienveillance de l’administration
qui peut, dans certains cas prévus par la loi, atténuer la charge
fiscale (cas de gêne ou d’indigence des contribuables,
notamment).

Une personne est considérée comme ayant en France son
domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’une au moins des
quatre situations suivantes :
– avoir son foyer en France ;
– avoir son lieu de séjour principal en France ; 183 jours
– exercer, à titre non accessoire, une activité professionnelle
en France ;
– avoir le centre de ses intérêts économiques en France.

Par ailleurs, sont également considérés comme ayant leur
domicile fiscal en France, les agents de l’Etat qui exercent
leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un Etat
étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt
personnel sur l’ensemble de leurs revenus